Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles l’Institut de formation Auvergne Rhône-Alpes (ci-après dénommée « IFAURA »)
consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue
de l’offre de formation IFAURA, ci-après la « formation ». Le client et IFAURA sont respectivement
individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application
de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat
(CGA). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes
CGV, le client se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par IFAURA notamment
les formations présentielles, les formations e-learning, correspondant à des modules de formation
dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance –
FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.

Les formations proposées peuvent être consultées sur le site www.ifaura.org

L’inscription à la formation doit se faire prioritairement en ligne sur le site www.ifaura.org

Pour chaque formation dispensée par IFAURA, un nombre minimum et maximum de participants est
préalablement défini. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Les
Inscriptions complètes (comprenant le règlement et/ou le contrat OPCO) sont retenues en priorité.

Dès prise en compte de l’inscription uniquement pour les inscriptions via www.ifaura.org, un accusé
de réception est adressé par mail au client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la
tenue de la formation.

Une convocation avec toutes les précisions utiles (informatiques pratiques) est adressée au
participant entre 10 et 7 jours calendaires avant le début de chaque formation

3.1 ‐ Tarifs et paiements
Tous Les prix de nos formations sont indiqués (HT à majorer du taux de TVA en vigueur) sur nos
différents supports de communication (www.ifaura.org , catalogue papier).

Pour les formations en e-learning, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste
de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Les formations en ligne sont facturées avant l’envoi
des codes d’accès et identifiant. Aucun remboursement ne sera effectué, que le client se soit ou non
connecté.

Pour les formations INTRA, à la demande du client, IFAURA établit un devis pour les prestations de
formation demandées sur lequel il précise la nature de la prestation.

Toute formation commencée est due en totalité. Pour toute inscription en présentiel, l’accès
documentaire, les ouvrages remis (le cas échéant) font partie intégrante de notre prestation et ne
peuvent être vendus séparément.

Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant –
par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la
date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre tout
règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à
l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement IFAURA se réserve le droit de refuser toute nouvelle
commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du
compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou
d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due
au CREF court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

3.2 – Formation financée par le client ou par le FIFPL (Dirigeants non-salariés)
Le règlement de la formation (chèque, virement bancaire ou carte bancaire sur le site
www.ifaura.org) doit obligatoirement être effectué lors de l’inscription

3.3 – Formation financée par un OPCO
En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il
appartient au client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement lors de son inscription sur le site www.ifaura.org
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO désigné.
IFAURA ne pratique pas la subrogation de paiement par un OPCO.

Toute inscription à un Parcours, Actualités Fiscale et Sociale est uniquement valable pour l’ensemble
de la saison de référence et ne peut faire l’objet d’une dissociation. Toute absence, qu’elle qu’en soit
la cause, à une ou plusieurs sessions du Parcours, Actualités Fiscale et Sociale sera facturée par
IFAURA. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et
sera directement facturé au client.
Tout Parcours, Actualités Fiscale et sociale commencé est dû dans son intégralité.

5.1 – Annulation ou demande du report par le client
Pour toute absence non signalée et non justifiée, 100% des frais de formation restent acquis à
IFAURA. Toute formation commencée sera intégralement facturée par IFAURA au client.

Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au
participant prévu à l’origine, un nouveau participant ayant le même profil et les mêmes besoins (sauf
parcours où les inscriptions sont nominatives cf. programme)

Toute annulation, demande de report ou demande de substitution doit être confirmée par écrit (email ou courrier) par le client.

En cas d’annulation par le client, IFAURA appliquera les conditions suivantes :

• Annulation 20 jours calendaires avant la formation : remboursement ou report sans frais.
• Annulation entre 19 et 8 jours calendaires avant la formation : remboursement du prix,
déduction faite d’une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 100 € HT. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au
client.
• Annulation moins de 8 jours calendaires avant la formation : la totalité du montant de la
formation sera facturée par IFAURA à titre de dédit. Ce montant ne pourra pas s’imputer au
titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client.
Pour les formations en INTRA
Toute annulation par le client à moins de 10 jours calendaires entrainera la facturation du montant
total précisé dans le devis validé par le client.
5.2 – Annulation, remplacement ou report par IFAURA
IFAURA se réserve le droit d’annuler une action si le nombre d’inscrits est inférieur à 6. Dans ce cas,
IFAURA rembourse au client la totalité de la somme versée lors de l’inscription.

IFAURA se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation. Dans
cette hypothèse IFAURA remboursera au client les sommes versées sans aucun autre coût.

En cas d’absence du formateur, IFAURA s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de
la prestation de formation. IFAURA s’oblige à remplacer, dans la mesure du possible, le formateur
défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce
que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la formation ou s’engage
à reporter la formation dans les meilleurs délais. Si malgré ses efforts, IFAURA se voit contraint
d’annuler la formation IFAURA procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà
réglés par le Client les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement

out accès documentaire ou support remis ou imprimable sont mis à disposition des participants à
titre personnel Ces documents ou supports ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même
partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou
partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation,
arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès d’IFAURA. Seul un droit
d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est
consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu
autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins
d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à IFAURA en cédant
ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent d’IFAURA.
IFAURA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
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IFAURA ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la
documentation remise au Client, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant
en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes
documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas IFAURA
sur leur exhaustivité. IFAURA n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la
documentation envers le Client postérieurement à la formation.

Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par e‐mail ou
courrier au CREF – 51 rue Montgolfier 69006 LYON ‐ qui fera son possible pour répondre à toute
question dans les meilleurs délais.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la
formation fournie par IFAURA.
La responsabilité d’IFAURA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est
limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit,
tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice
commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du
CREF serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de IFAURA ne pourra excéder
le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de Formation auprès du Client, IFAURA est susceptible
de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise du Client,
soit aux personnes physiques participant à la Formation commandée par le Client.
Dans le cadre de leurs relations, IFAURA et le Client s’engagent à respecter la règlementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
applicable depuis le 25 mai 2018.
IFAURA s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette
réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• ne collecter et traiter les données personnelles uniquement pour les finalités liées à l’objet
  de la Formation, soit les finalités de gestion du processus de commande de formation,
  gestion du listing et de la planification des participants à la formation, gestion de la feuille
  d’émargement et de l’attestation de présence des participants, réalisation de la facturation ;
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il
  procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de la Formation ;
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers
  auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en
  exécution de la Formation ;
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union
  européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens
  des autorités de contrôle ;
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis ;
• notifier toute violation, perte ou divulgation non autorisée de données personnes collectées
  dans le cadre de l’exécution de la Formation dans les conditions définies par la
  réglementation susmentionnée.

Il est rappelé qu’en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel,
les personnes physiques susvisées disposent sur les données personnelles les concernant des droits
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces personnes
seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’IFAURA à l’adresse suivante :
contact@ifaura.org

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par IFAURA notamment
les formations présentielles, les formations e-learning, correspondant à des modules de formation
dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance –
FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.
Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas la nullité de la formation.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant
renonciation à ce droit.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son
interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de
référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs